Inforumatique

vous tous,



Pour qui ?

Ce guide est destiné à toute personne qui, venant d'acquérir (ou prévoyant d'acquérir) un ordinateur avec des logiciels pré-installés dont il n'aura pas l'usage, souhaite obtenir leur remboursement à des conditions acceptables.

Pour les rares termes techniques utilisés dans ce guide, un petit glossaire est à votre disposition.

Remarque importante : ce guide est conçu pour aider à obtenir le remboursement du système d'exploitation (Windows, MacOS,...), et avec lui de l'ensemble des logiciels pré-installés. Mais les principes qu'il expose sont valables pour toute demande portant sur une partie seulement de ces logiciels (ex : Works OEM) payants ou supposés tels.

Des précédents bien établis

Ce guide vous est proposé suite à une série de victoires en justice allant toutes dans le même sens. On peut attendre des constructeurs qu'ils finissent par en tenir compte pour revenir à un règlement normal des demandes en remboursement comme cela avait pu être le cas en certaines occasions précédemment.
Il faut garder à l'esprit que la démarche n'a rien de bien compliqué. Elle est simplement inhabituelle pour vous et demande un peu de volonté quand le constructeur résiste. De son côté, l'argumentaire juridique est balisé, presque banalisé.

Un accompagnement

Toutefois, si vous sentiez un peu perdu, perplexe face à une démarche, sachez que vous n'êtes pas seul. Certaines associations de consommateurs sont maintenant au courant de ce genre de cas (voir Tentative de conciliation). Nous-mêmes restons à vos côtés pour vous aider : équipe accompagnement.

Que contient ce guide ?

Ce document propose un cadre procédural simplifié issu de notre expérience. S'il pourra paraître conséquent, c'est que nous l'avons voulu aussi complet que possible (à l'excès même) sur les précautions à prendre ainsi que sur l'argumentaire.
Il expose d'abord les précautions à prendre au moment de l'achat et la démarche de demande de remboursement. Puis, dans le cas où vous n'obtiendriez pas le remboursement qui convient, il présente les différents recours possibles y compris jusqu'à l'action en justice.

Que lire ?

Une lecture intégrale avant l'achat ne s'impose pas. En revanche, avant tout démarrage de l'ordinateur, la lecture de la partie « refuser le CLUF (très important) » est incontournable.

Plan de ce guide

* Pourquoi parler de remboursement ?
* Guide d'achat
* Après l'achat : refuser le CLUF
* La demande de remboursement
* La réponse du constructeur
* Une tentative de conciliation ?
* Saisir la juridiction de proximité


Lien utile à lire


Une action du groupe Détaxe de l'AFUL

Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres

Pour soutenir cette action : adhérer à l'AFUL ou effectuer un don


Dixit AFUL = Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres

Bonne lecture…

à toutes et à tous,

Même si dans l'immédiat le fait de se faire rembourser n'est pas à l'ordre de vos priorité, sachez que vous avez la possibilité de revendiquer et d'exposer vos droits en signant cette pétition:

http://www.racketiciel.info/petition/

vous tous,


Vente liée : un nouveau particulier obtient gain de cause


Alors que l'UFC-Que Choisir est passée à l'action judiciaire dans le domaine de la vente liée, l'AFUL se félicite sur ce même registre de la victoire obtenue par un particulier.

Lors de l’achat d’un ordinateur neuf auprès d’un constructeur ou d’un distributeur, la présence du système d’exploitation Windows de Microsoft est presque systématique avec parfois une cohorte de logiciels commerciaux qui l’accompagnent. C’est l’un des exemples les plus typiques de vente liée dans le domaine de l’informatique que nombre d’associations ont en horreur, dénonçant une pratique qui pénalise la liberté de choix du consommateur au détriment de logiciels souvent taxés d’alternatifs.

Pourtant, les consommateurs se sentant floués, ont la possibilité de se faire rembourser s’ils refusent d’installer ou utiliser les logiciels qu’on leur impose. Certains constructeurs font cependant souvent blocus mais ils peuvent être confrontés à des consommateurs obstinés qui n’hésitent pas à porter ce genre d’affaires devant les tribunaux. C’est ce qui vient d’arriver à Asus.

L’Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres (AFUL) rapporte en effet que le constructeur vient d’être condamné par le Tribunal de proximité de Caen " sur le terrain des licences logicielles refusées par le client ". " Cette décision devrait amener les constructeurs informatiques à se montrer plus conciliants en matière de remboursement sous peine d’être régulièrement poursuivis et condamnés ", se félicite l’AFUL qui pour rappel édite un guide du remboursement à destination du consommateur dans le cadre de sa lutte contre la vente liée. Il s’agit là de la quatrième victoire devant une juridiction de proximité et l’association en promet d’autres.

Cette décision de justice revêt une importance toute particulière puisqu’elle intervient alors que l’association de consommateurs UFC-Que Choisir vient d’entamer devant le TGI de Paris, sa série de procès à l’issue d’assignations au motif de vente liée illicite (fin 2006). Dans le collimateur de l’UFC-Que Choisir, le magasin spécialisé Darty Les Halles, le grand distributeur Auchan Bagnolet et le fabricant Hewlett Packard.

Rappelons que l’UFC-Que Choisir demande aux constructeurs et distributeurs au moment de l’achat :

* De permettre aux consommateurs qui le souhaitent de pouvoir acheter un ordinateur nu sans aucun logiciel d’exploitation et/ou d’application pré-installée (10 à 20 % du prix d’un ordinateur)
* De permettre aux consommateurs de faire le choix des logiciels qu’ils souhaitent installer en les achetant séparément ou en activant ou non les logiciels pré-installés via la remise ou non par le vendeur de leur clé d’activation


Dixit GNT

Bonne lecture…

Complément D'info

vous tous,

Vente liée : Asus condamnée à rembourser 130 euros à un client

L’étau se resserre définitivement en France autour de la vente liée. La justice de proximité de Caen vient de rendre ce 30 avril [url=http://www.aful.org/media/document/Jugement-Hordoir-ASUS-20080430.pdfun jugement[/url] condamnant Asus France à dédommager un client qui exigeait, en vain, le remboursement d'une vente liée de Windows avec un PC de la marque.

Un PC formaté dans la boutique

Rappel des faits. Le 18 octobre 2006, un particulier achète un PC portable de la marque dans une boutique informatique de Caen, Ase Informatique. Comme presque toujours, le PC est livré avec Windows préinstallé (à l’époque XP Home) et ses CD de restauration. Le client, qui a bonne connaissance du CLUF de Microsoft(*), demande à la boutique de refuser en son nom la licence et d’attester le formatage du disque dur, effectué sur place.

Le consommateur rentre donc chez lui avec un PC débarrassé de Windows, mais en ayant payé le prix fort, 999 euros, correspondant au PC équipé des logiciels "abandonnés" sur place.

Deux jours plus tard, et toujours en suivant les indications du CLUF de XP, il adresse une demande de remboursement au fabricant. Preuve de sa bonne foi, il propose de renvoyer l’étiquette de licence logicielle et les CD de restauration toujours cachetés, devenus inutiles. Sa demande de 150 euros est ventilée de la sorte : 100 euros pour XP Home et 50 € pour les logiciels installés.

Asus : 25 euros pour l'offre logicielle

La réponse d’Asus tombera mi-novembre 2006 : le fabricant proposera une offre royale de remboursement de... 25 €. De plus, le particulier aura à expédier son ordinateur qui devra être immobilisé « pour une durée indéterminée ». Autre joyeux détail : tous les frais, expédition et rapatriement, sont à la charge du client. De la vente liée, on passe ainsi à une vente empoisonnée, tuant dans l’œuf tout l'intérêt de cette procédure. Évidemment, l’offre sera refusée par le consommateur qui réitérera un peu plus tard sa demande. Mais, même aidé de l’antenne locale de l’UFC, rien n’y fera.

Direction la case Justice

Le dossier prend ainsi la direction de la justice de proximité. Le particulier réclame cette fois 1000 euros de dommages et intérêts, et 500 euros pour les frais, en plus du remboursement. Asus ne reste pas impassible et demande à son tour que ce procédurier de la détaxe lui verse 3000 euros pour couvrir ses frais de justice. Le fabricant indiquera ainsi « s’être engagé contractuellement à la désinstallation effective du logiciel préinstallé » et que « le prix de remboursement de 25 € était parfaitement justifié ».

Qu’en dit la justice ? Le juge de proximité va d’abord rappeler ce qu’est la vente liée, en soulignant implicitement qu’il y a bien vente liée ici, avant de tempérer cette prohibition « lorsque la pratique commerciale présente un intérêt pour le consommateur ou lorsqu’il existe un mécanisme de remboursement de licence que le client peut refuser ». C’est justement ce mécanisme qui va faire l’objet de toutes les attentions.

« Une procédure lourde, compliquée et coûteuse »

Sans trop de surprises, l’offre de 25 euros d’Asus, l’envoi exigé dans les 7 jours de la machine, l’immobilisation pour une durée indéterminée, la mise à la charge du client de l’envoi et du rapatriement seront pulvérisés par le juge : « de quoi décourager effectivement le client et donc restreindre son choix » assommera-t-il sur la tête d’Asus.

Le plus important vient ensuite : « cette pratique impose au client la contrainte de soumettre, après achat de l’ordinateur et à sa charge les frais qui en découlent, une procédure qui viole son droit et sa liberté d’adhérer à tel ou tel système d’exploitation ou d’utiliser d'autres licences et logiciels que les systèmes et logiciels installés par Asus France sur ses ordinateurs ».

Conclusion : la procédure d’Asus « paraît inadéquate et peut donc s’apparenter à de la vente subordonnée ou liée ». Le juge glissera au passage qu’avant achat, le client n’avait pas eu connaissance des informations sur les modalités de remboursement mis en place par Asus. Difficile donc de lui reprocher une quelconque violation des procédures en place, restées secrètes.

Le pack logiciel : entre 10 et 25% du prix total

Pour les montants, le juge exposera qu’il est « admis que les logiciels représentent entre 10 et 25% du prix informatique » avant de fixer à 100 € le remboursement de XP et 30 € le train des autres logiciels préinstallés. Faute de preuve d’un préjudice particulier, elle déboutera le client de sa demande de dommages et intérêts. Il recevra néanmoins 150 euros pour couvrir les frais de justice.

Au même moment à Paris : UFC vs Darty

Hasard du calendrier, c’est au moment même où l’on apprenait cette condamnation que se tenait à Paris un autre procès : celui opposant l’UFC Que Choisir à Darty, toujours pour un cas de vente liée.

« Encouragé par le Directeur Général de la DGCCRF de l'époque, M. Cerruti, lors d'une réunion tripartite en novembre 2006, ce procès vise à fournir une jurisprudence en matière de vente liée d'ordinateurs et de logiciels » expose le groupe de travail Détaxe dans un communiqué. « En fermant les yeux sur la vente liée, non seulement l'État agit contre l'intérêt des consommateurs, mais il conforte le monopole de [Microsoft] qui occupe 90 à 95% de parts de marché ». À ce jour, la pétition contre les Racketiciels frôle les 30 000 signatures, appuyée encore récemment par le guide du remboursement

Les solutions idéales comme la préinstallation identique pour chaque exemplaire d'un modèle, et l’activation sélective à la demande du client, sont « d'un coût infime, simples et rapides à mettre en œuvre. Une décision de justice très claire concernant la vente liée couperait court aux arguments dilatoires des constructeurs. » Avec l'optionnalité, estime Alain Coulais, un des responsables du groupe de travail Détaxe, « tous seraient gagnants : la majorité qui souhaite encore acheter une machine avec des logiciels pré-installés, la minorité grandissante qui choisit en connaissance de cause des solutions alternatives telles que GNU-Linux, et ceux qui ont acquis des licences les autorisant à réutiliser les logiciels sur plusieurs machines. »

Et le groupe de rajouter « la récente réponse de Luc Chatel à une question écrite confirme cette nécessité : le Secrétaire d'État précise qu'il n'interviendra pas » regrette-t-on. Le Secrétaire d’État à la consommation, interrogé par un député sur ces questions de licences attachées au matériel, se contentait, en substance, de déclarer : « certaines enseignes de distribution spécialisées en micro-informatique proposent, dès à présent, des micro-ordinateurs sans logiciel préinstallé ou avec un système d'exploitation alternatif au logiciel dominant. Si ces offres ne concernent que peu de références pour le moment, elles sont toutefois en mesure de satisfaire la demande spécifique d'une partie des consommateurs qui ne souhaitent pas payer une licence de système d'exploitation dont ils n'ont pas l'usage ».

Une satisfaction que ne partage décidément pas la justice, comme l’atteste une nouvelle fois cette décision, la quatrième du genre.

Cluf Windows XP : « En installant, en copiant, en téléchargeant, en accédant ou en utilisant le logiciel de toute autre manière, vous reconnaissez être lié par les termes du présent CLUF. Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou à copier le logiciel et vous devez contacter rapidement le Fabricant afin d'obtenir des instructions pour le retour contre remboursement du ou des produits non utilisés conformément aux modalités de retour des marchandises définies par le fabricant ».


Dixit PCINPACT

Bonne lecture…

vous tous,





Consommateur : ne pas se laisser faire

Pétition, demande de remboursement, procès, questions de parlementaires : la vente liée est devenue un sujet incontournable tant pour les constructeurs que pour le Secrétariat d'Etat à la consommation. Il convient de ne pas relâcher la pression et, pour cela, ne manquer aucune occasion de rappeler votre refus personnel, comme consommateur d'informatique, de la vente liée et du monopole forcé de Microsoft sur les PC. Si vous le souhaiter, vous pouvez aussi participer plus avant à notre action, notamment en signant la pétition contre la vente liée.


Exposer son cas dans les médias locaux et nationaux
Les radios ont des émissions traitant de consommation, certaines donnent la parole aux auditeurs, profitez-en ! De même, les journaux ont des rubriques informatiques ou consommation, écrivez-leur.

Ce ne sont pas les sujets qui manquent : obligation d'acheter et absence de choix ; atteinte au pouvoir d'achat, directement ou indirectement à travers l'absence de concurrence ; non-respect de l'obligation de remboursement ; problème de tatouage.


Harceler vendeurs et constructeurs
Affichez, martelez votre désir de consommateur d'un achat où rien ne vous est imposé, où le choix existe. Acteurs économiques normalement attentifs à la demande, soucieux de leur renommée et de leur coûts, vendeurs et constructeurs doivent bien comprendre où va l'exigence d'une partie croissante de la clientèle.

Nous vous proposons deux lettres/courriels-types à envoyer, avant achat si possible, au(x) constructeur(s) et/ou au(x) vendeur(s).

Ensuite, montrez-vous exigeant avec les vendeurs, manifestez-vous ! Faites savoir que vous chercherez ailleurs, autre chose (comme de l'occasion rajeunie par Linux). Si votre intention est finalement d'acheter, négociez le prix, faîtes jouer la concurrence sur le critère du coût de ces logiciels imposés. On ne pourra que vous donner raison quand vous direz que payer Works pré-installé, même quelques euros comme cela est prétendu, est un scandale alors que la suite bureautique OpenOffice.org est téléchargeable gratuitement.

Si votre projet est d'aller réclamer un remboursement au constructeur, nous vous renvoyons au guide, lequel inclut des conseils pour l'achat.


Secouer la torpeur des pouvoirs publics : administrations et élus
Ces derniers fonctionnent malheureusement trop selon la logique de la visibilité : pas de demande, pas de problème. C'est pourquoi, il est important de maintenir un flux de plaintes auprès des DDCCRF. Elles en rendenr compte chaque année.

Votre élu (parlementaires ou maire) est un généraliste qui ignore sans doute tout de ces questions. Une explication technique et juridique trop détaillée n'est pas directement utile pour lui. Mieux vaut axer votre discours sur les dommages de la vente liée et du monopole de Microsoft pour vous comme pour notre pays : perte de pouvoir d'achat, etc, mais aussi atteinte à la concurrence et aux emplois locaux générés par le logiciel libre, déficit commercial.

Voici des lettres/courriels-types à adresser à l'administration ou à votre élu pour faire part :

* de l' impossibilité d'acheter conformément à vos besoins ;
* de difficultés à vous faire rembourser les logiciels.

Vous aider peut aussi faire partie du travail d'un élu. C'est pourquoi nous vous invitons, dans le cadre de la procédure de remboursement de recourir à son intervention comme ultime tentative avant un recours en justice.

Mobiliser les associations de consommateurs et nous tenir informés
L'UFC-QueChoisir est à la pointe dans ce combat. Mais les autres associations de consommateurs ou même le niveau local ne sont pas aussi mobilisés. C'est pourquoi nous vous proposons de les informer par simple courriel de vos démarches.

Voir la page des courriers-types.
Voir la page des adresses

Dixit: RACKETICIEL

Bonne lecture…

Vente liée : Luc Chatel vertement critiqué

Le Secrétaire d'Etat à la Consommation n'est plus dans les bonnes grâces des associations libristes qui lui reprochent de par ses prises de position, d'être désormais à la solde de la vente liée après avoir laissé entrevoir du mieux dans ce domaine du temps où il était député.

" Imposteur " pour l'April, " Pinocchio " pour l'AFUL, en rejetant un amendement au projet de loi de modernisation de l'économie, Luc Chatel s'est véritablement attiré les foudres de ces deux associations, en portant selon elles un nouveau coup dur à la lutte contre la pratique de la vente liée, particulièrement sensible et présente dans le domaine de l'informatique et ce, malgré son caractère illégal.


Chatel contre l'affichage des prix !
La semaine dernière, le Secrétaire d'Etat à la Consommation a refusé une proposition formulée par plusieurs députés dont l'objectif affiché était " d'accroître l'information du consommateur pour lui permettre un choix libre et éclairé ". Cet amendement préconisait ainsi pour le cas de la vente d'ordinateurs, " l'affichage individualisé du prix du logiciel et du matériel afin de favoriser la prise de conscience des consommateurs du caractère distinct du logiciel et du matériel et de la possibilité de faire jouer la concurrence sur chacun des éléments constituant un micro-ordinateur ".

Luc Chatel n'a eu cure de cet amendement, prétextant que le code de la consommation interdit déjà " la vente liée de deux produits ou services dès lors qu'il n'est pas possible de les acquérir séparément sur le même lieu de vente ". Et de poursuivre dans sa réponse : " La jurisprudence a parallèlement validé la pratique de la vente liée d'un ordinateur et d'un système d'exploitation pré-installé, considérant que disposer d'un appareil prêt à l'emploi était un avantage pour le consommateur. Il n'est donc pas utile de modifier cet article du code ". Sur ce dernier point, l'AFUL rappelle que de récentes décisions de justice ont démontré le contraire.

L'April, l'AFUL et le groupe Racketiciel participeront le 3 juillet prochain à une réunion avec la DGCCRF, sous tutelle de Luc Chatel, où ils tenteront de faire entendre leur voix : " Nous saisirons pleinement l'occasion d'avoir un dialogue constructif avec les professionnels ".


Dixit: GNT

Bonne lecture…

vous tous

Vente liée : Luc Chatel veut y mettre un terme


Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à la Consommation s'est prononcé en faveur de la fin de la vente liée OS + PC.


Luc Chatel est décidément un personnage bien difficile à cerner. Après s'être fait vertement critiqué par les associations de défense du logiciel libre suite à son refus d'une proposition de députés préconisant l'affichage individualisé du prix du logiciel et du matériel dans le cas de la vente d'ordinateurs, le Secrétaire d'Etat a presque fait volte-face.

En marge d'une réunion qui s'est déroulée sous la gouverne de la DGCCRF avec pour sujet la vente liée de PC avec un OS, et sur laquelle nous reviendrons dans une prochaine actualité, Luc Chatel a accordé une interview au Parisien/Aujourd'hui en France où il a ouvertement déclaré vouloir mettre fin à cette dérive, expliquant qu'il souhaitait que les consommateurs aient le choix d'acheter un ordinateur sans système d'exploitation préinstallé. Et ainsi de parler en quelque sorte... d'affichage des prix.

" Je souhaite que, sur le montant des ordinateurs, on précise le prix des logiciels préinstallés, afin que les consommateurs aient le choix et puissent se faire rembourser le prix du système d’exploitation ", a-t-il indiqué. Un dispositif qu'il escompte mettre en place dès septembre, en accord avec les fabricants, distributeurs et éditeurs à qui il va demander plus de transparence.

Précisant son idée, Chatel a poursuivi : " on mettrait en place un dispositif où le système d'exploitation, éventuellement installé d'origine, puisse être activé par un simple code remis en magasin. (...) Sur le lieu de vente, le consommateur aura le choix : ordinateur nu ou pas et système d'exploitation. "


Dixit: GNT

Bonne lecture…

à vous tous,

Dialogue de sourds sur les ventes liées PC-logiciels

Une table ronde entre constructeurs, distributeurs, consommateurs et la DGCCRF s'est conclue par un statu quo du mécanisme de la vente d'ordinateur avec logiciels préinstallés.

Les associations de consommateurs et les défenseurs du logiciel libre comptaient beaucoup sur cette réunion du 3 juillet à la DGCCRF (1) sur le sujet de la vente liée PC-logiciels... Ils ont été déçus.
A 14 heures, ils étaient invités avec les constructeurs d'ordinateurs (HP, Packard Bell, Acer, Fujitsu Siemens, Toshiba et Dell) et les distributeurs (Darty, Surcouf, la Fédération de la grande distribution et la Fédération de la vente à distance) à discuter du mécanisme des ventes liées dans la micro-informatique. Il consiste à vendre des ordinateurs déjà équipés de logiciels (Windows, Office, des antivirus) bien que cela soit interdit par la loi. Sachant qu'une tolérance existe pour ce secteur.
La DGCCRF avait réuni une première fois toutes les parties à la fin du mois de novembre 2006... et depuis plus rien. Un an et demi après, donc, elle est revenue sur le sujet. Mais rien n'est sorti de cette réunion.
« A l'origine, la DGCCRF avait un projet ambitieux, explique Edouard Barreiro, consultant à l'UFC-Que Choisir présent à la réunion. On avait le choix de décider si on facilitait le remboursement [des logiciels que l'acheteur ne veut pas, NDLR] ou si on proposait la mise en place d'une option. C'est-à-dire que la clé d'activation des logiciels est fournie dans une enveloppe scellée et l'acheteur peut la renvoyer sans l'avoir ouvert à l'éditeur. » Il n'a alors plus qu'à reconfigurer la machine pour y installer ce qu'il veut.

Une position gouvernementale floue
Finalement, rien n'a été décidé. L'UFC-Que Choisir accusant les fabricants et les distributeurs d'avoir tout rejeté en bloc, les fabricants et les distributeurs estimant ne pas avoir été prévenus que la rencontre porterait sur ce choix à faire. Tout cela dans un contexte où la position des pouvoirs publics n'est pas non plus très claire.
Il y a deux semaines en effet, le secrétaire d'Etat à la Consommation, Luc Châtel, se disait hostile, en séance à l'Assemblée nationale, à un amendement imposant l'affichage du détail des prix des logiciels vendus avec un ordinateur. Un moyen de faciliter le remboursement et de faire jouer la concurrence.
Or, ce jeudi 3 juillet, dans une interview au quotidien Le Parisien, le même Luc Châtel explique : « Je souhaite que, sur le montant des ordinateurs, on précise le prix des logiciels préinstallés, afin que les consommateurs aient le choix et puissent se faire rembourser. » Une allusion à la récente condamnation ayant frappé Darty ?
Le secrétaire d'Etat annonce même une réunion sur ce thème qui doit aboutir à la mise en place de cet affichage « dès septembre ». En tout cas, du côté de la DGCCRF, aucune date, aucun calendrier n'est avancé pour la reprise des discussions. C'est ce qu'on appelle être au point mort.

(1) Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.

Source : 01net

vous tous

Vente liée : les industriels font de la résistance


La DGCCRF a convié hier consommateurs, constructeurs et distributeurs à une réunion de synthèse sur la vente liée. Si aucune mesure concrète n'en est ressortie, le gouvernement semble décidé à agir sur ce dossier. Au grand dam des industriels qui freinent des quatre fers pour conserver le statu quo.


Ils étaient environ quarante à s'être déplacés pour l'événement. Quarante représentants des consommateurs, distributeurs et fabricants, réunis hier par la DGCCRF pour une réunion de synthèse sur l'épineux dossier de la vente liée matériel informatique/logiciels.

Les observateurs attendaient beaucoup de cette consultation, d'autant que le matin même Luc Chatel, le secrétaire d'Etat à la Consommation, s'était fendu d'une déclaration encourageante auprès de nos confrères du Parisien. Il estimait ainsi souhaitable que « sur le montant des ordinateurs, on précise le prix des logiciels préinstallés, afin que les consommateurs aient le choix et puissent se faire rembourser ».

Pas de mesure concrète

Quelques heures après l'issue de la réunion, il est difficile de tirer un bilan, aucune mesure concrète n'ayant été annoncée. Deux blocs continuent de s'opposer opiniâtrement : d'un côté, les distributeurs et fabricants ; de l'autre, les représentants des consommateurs et promoteurs du logiciel libre. Alors que ces derniers plaident inlassablement pour que cesse la vente liée - ou, à tout le moins, qu'elle soit encadrée -, les premiers ne rêvent que de statu quo.

Il revenait donc à la DGCCRF de trancher le différent en avançant des pistes, sinon en imposant des mesures. Deux voies ont été évoquées : le remboursement et l'optionalité. Dans le premier cas, le consommateur achète un ordinateur sur lequel OS et logiciels sont pré-installés puis se tourne vers le distributeur pour se les faire rembourser. Dans l'autre, la machine est livrée avec des codes d'activation enfermés dans une enveloppe scellée ; l'acquéreur a donc le choix des logiciels qu'il utilisera. Cette solution obtient les faveurs de l'April car « elle poserait le moins de problèmes au consommateur », explique Jérémy Bonnet, l'administrateur de l'association de promotion du logiciel libre.

« Comme une voiture sans pneu »

Les industriels, en revanche, ne voient pas les choses du même oeil. Lors de la consultation organisée hier, les fabricants ont en effet botté en touche, estimant que ce concept d'optionalité était évoqué trop prématurément. « Ils se sont retranchés derrière des arguments fallacieux en prétextant qu'ils ne savaient pas que l'optionalité constituait une piste de réflexion et en réclamant du temps pour l'étudier », souligne Jérémy Bonnet.
Plutôt que de chercher des solutions profitables aux consommateurs, les constructeurs et distributeurs ont cherché à défendre la situation actuelle, en s'appuyant parfois sur un raisonnement peu convaincant. L'un des constructeurs aurait ainsi assuré que vendre un ordinateur sans logiciel serait une hérésie au même titre que proposer une voiture sans pneu. D'autres évoquaient les difficultés auxquelles ils seraient immanquablement confrontés si la mesure était imposée, promettant que les prix allaient doubler ou qu'il leur faudrait doubler le personnel dans les usines pour décoller les autocollants apposés sur les machines.

« Face à tant de mauvaise foi, Bruno Parent, le directeur général de la CCRF, a clos la réunion rapidement », relate Jérémy Bonnet. Et le patron de l'institution de rappeler que de nombreux procès sont en cours et vont coûter de l'argent aux industriels. S'il a accordé un délai de réflexion aux représentants de la distribution, il a également précisé qu'il n'est pas question d'attendre deux ans avant que l'Etat ne prenne ses responsabilités.

Les industriels en restent sans voix

En attendant que le gouvernement se décide à imposer le remboursement - peut-être pour la rentrée scolaire - ou l'optionalité, les hérauts du Libre continueront de faire le pressing. « Environ 50 procédures initiées par le groupe Racketiciel de l'Aful sont en cours. Dans un mois, on passe aux assignations : on va ainsi occuper des places dans les tribunaux au détriment de femmes battues ou d'autres citoyens attendant qu'un litige important soit jugé», menace l'April.

Les industriels vont-ils se sentir contraints de revoir leurs positions et de respecter les dispositions du code de la Consommation proscrivant la vente liée ? S'il paraît probable que le choix ne leur sera pas laissé et que le remboursement leur sera imposé à brève échéance, il est cependant impossible d'obtenir confirmation de cette assertion. La DGCCRF n'a en effet pas souhaité répondre à nos question, nous expliquant qu'elle n'avait pas terminé ses réflexions, et tous les fabricants et distributeurs que nous avons tenté de contacter sont restés muets.


Dixit: Le Monde Informatique

Bonne lecture…

vous tous,

Vente liée : constructeurs, distributeurs traînent des pieds


Dans l'épineux dossier de la vente liée, la récente réunion de la DGCCRF a mis en lumière une certaine réticence de la part des constructeurs et distributeurs, alors que la volonté du gouvernement semble désormais manifeste afin de laisser le libre choix au consommateur.


Avant le déroulement d'une réunion plénière à la DGCCRF avec pour sujet la vente liée, le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à la Consommation s'est déclaré en faveur du libre choix du consommateur.

Luc Chatel a évoqué deux pistes avec d'une part un dispositif permettant de désactiver à distance un logiciel préinstallé dans le cadre d'une demande de remboursement, et d'autre part la conception d'une vignette détachable apposée sur la machine afin de retirer le code d'activation du système d'exploitation si le souhait est formulé au moment de l'achat. Le tout étant régi par l'affichage des prix pour l'information du consommateur, gage de son choix en toute connaissance de cause.


La vente liée a la peau dure
Selon l'UFC-Que Choisir, ces propositions ont apparemment laissé de glace les constructeurs et distributeurs présents lors de la réunion de la DGCCRF, parmi lesquels HP, Dell, Asus, Acer, et Surcouf, Fnac ou encore Darty qui connaît bien la question de la vente liée pour avoir récemment été condamné à afficher les prix. Ils ont refusé de " faire un pas en faveur du libre choix des consommateurs " indique l'association de consommateurs dans un communiqué, parlant ainsi de " rencontre stérile ". Plaintes et procès n'ont donc eu que peu d'impact sur les habitudes bien ancrées des constructeurs et distributeurs.

Reste les propositions concrètes du gouvernement qui pour imposer son point de vue pourrait être obligé de légiférer, ce qu'a évoqué Bruno Parent, directeur général de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, qui est pour rappel placée sous l'égide du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi. Prochain épisode de la vente liée à la rentrée.



Dixit: GNT

Bonne lecture…