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Vos droits et vos devoirs sur Internet

I Vie privée

Peut-on tout révéler sur la vie d'une personne?

Il est évidemment licite de parler d'une personne. Le principe général est qu'il est loisible à tous d'exprimer leur point de vue à l'égard d'une personne, de ses agissements et des différents aspects de son activité. Il y a cependant des limites à cette liberté. Ces limites découlent du fait que les personnes ont le droit de protéger leur réputation, leur vie privée et leur image. Il existe aussi des règles les protégeant contre le harcèlement.



Le droit à la vie privée

La vie privée se présente comme étant la «zone d'activité» qui est propre à une personne et qu'elle est maître d'interdire à autrui. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci y consente.


Qu'est ce qu'une atteinte a la vie privée

Ces actes peuvent constituer des atteintes à la vie privée, s’ils sont faits sans le consentement de la personne : révéler des éléments se rapportant à l’intimité d’une personne comme sa vie personnelle et familiale (ex : vie sentimentale ou sexuelle, son état de santé, sa vie familiale, son domicile, ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques, son orientation sexuelle, son anatomie, son intimité corporelle...) ; intercepter ou utiliser volontairement une communication privée (ex : réacheminer un courriel qui nous est destiné à d’autres personnes sans l’autorisation de l’expéditeur) ; capter ou utiliser l’image ou la voix d’une personne lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés ; surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit ; utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information du public…


Qu'est ce qui fait partie de la vie privée

Tout ce qui touche les personnes ne relève pas automatiquement de leur vie privée. Le droit à la vie privée est limité aux informations qui affectent l’autonomie d’une personne, sa capacité à exercer un contrôle sur les informations qui concernent son intimité ou ses choix de vie.

Le domaine de la vie privée regroupe certains types d’informations qui y sont, en principe, rattachées. Généralement, on inclut dans la vie privée les informations relatives à la vie sentimentale ou sexuelle, l'état de santé, la vie familiale, le domicile et même les opinions religieuses, politiques ou philosophiques. On peut également y inclure l'orientation sexuelle d'une personne, son anatomie ou son intimité corporelle.

Mais le contenu de la vie privée est variable selon le contexte, les époques, les mœurs et surtout, les personnes. Par exemple, on admet généralement que le domaine de la vie privée d'une personnalité publique puisse, en certaines circonstances, être plus restreint que celui d'un simple citoyen, qui n’a aucune responsabilité envers la collectivité.


La vie privée oui, mais la même pour tous?

Non. Le domaine de la vie privée se détermine aussi en tenant compte de la situation des personnes. Le contenu de la vie privée se définit par l’examen concret de la position occupée par la personne au sein de la société, par son rôle dans le déroulement des affaires publiques, par l’intérêt que les membres du public ont à connaître certains aspects de son comportement et de ses moeurs susceptibles d’éclairer les décisions et choix qu’ils ont à faire à son sujet. Le droit au respect de la vie privée d’une personne trouvera ainsi ses limites dans l’intérêt que le public a à prendre connaissance de certains aspects de sa personnalité. Les tribunaux admettent que des divulgations concernant la vie privée de certaines personnes seraient néanmoins licites dans les circonstances où elles constituent des questions sur lesquelles le public a un intérêt légitime à être informé.


Peut-on révéler des éléments de la vie privée d’une personne décédée ?


Oui. Cependant, la révélation de certains aspects de la vie privée du défunt peut entraîner des indiscrétions sur la vie privée des proches.


Je veux publier sur un site web des informations concernant une personne. Comment déterminer s’il y a atteinte à sa vie privée ?


Pour établir s’il y a atteinte à la vie privée, il est nécessaire de déterminer si la divulgation d’information ou l’intrusion porte sur un élément compris dans le domaine de la vie privée d’une personne : l’intimité du foyer, les origines, l’état de santé, l’anatomie et l’intimité corporelle, la vie conjugale, familiale et amoureuse, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, la vie professionnelle et l’orientation sexuelle.

Mais le domaine de la vie privée prend aussi en considération les personnes visées. Il connaît des variations selon la situation ou la position qu’occupe la personne dans la société ou son rôle dans le déroulement des affaires publiques. Il faut alors se demander si ces informations visent un simple particulier ou une personnalité publique. Si la personne est un simple particulier, la publication de telles informations pourrait constituer une atteinte à sa vie privée.

Si de telles divulgations portant sur la vie privée concernent une personnalité publique, elles pourraient être licites si elles sont des questions sur lesquelles le public a un intérêt légitime à être informé en ce qu’elles peuvent influencer l’exercice de ses fonctions.



II Droit à l'image

Le droit a l'image c'est quoi?

C’est le droit d’une personne de s’opposer à la captation et à la diffusion de son image.

Qu'est ce qu'une atteinte a l'image

C’est un geste qui n’est pas autorisé par une personne et qui suppose la diffusion d’informations sur elle. C’est de capter ou de diffuser l’image ou la voix d’une personne lorsqu’elle se trouve dans un lieu privé sans son consentement. Lorsque la personne se trouve dans un lieu public, il est fortement conseillé d’obtenir son consentement à la diffusion, surtout s’il est possible de l’identifier.

Dois-je toujours demander l’autorisation de la personne avant de la photographier?

En principe oui. Les exceptions sont celles où la photo est prise dans un lieu public, lors d’une manifestation publique et qu’il est d’intérêt public de prendre une telle photo.

La personne photographiée n’est pas reconnaissable. Dois-je obtenir sa permission pour utiliser une photographie?

Dans une telle situation, ce n’est pas une atteinte au droit à l’image. Il faut demander la permission lorsque la personne est suffisamment identifiable pour qu’on puisse la reconnaître.

Je veux utiliser la photo d’une personne qui a été prise dans un endroit public. Dois-je obtenir son autorisation?[/color]

En principe oui sauf si la personne exerce une fonction ou un rôle qui porte à conclure que l’utilisation est justifiée par l’intérêt public.

Qu’arrive-t-il si je veux photographier une foule?[/color]

Il faut prendre garde que les individus ne puissent être reconnus.

Sur Internet, quels gestes peuvent constituer des atteintes au droit à l’image d’une personne?

Par exemple, envoyer, via une liste de diffusion, une photo d’une personne sans son autorisation, diffuser la photo d’une personne sur un site web sans son autorisation, diffuser sur Internet une vidéoconférence sans l’autorisation des participants…Toutefois, lorsque l’image d’une personne est présentée à titre accessoire et que le sujet n’est pas reconnaissable, les risques d’une atteinte à l’image sont moindres.


Le droit d'auteur

Qu'est ce que le droit d'auteur

Le droit d’auteur est un régime juridique visant à assurer à l’auteur d’une œuvre originale le monopole exclusif sur la diffusion et l’utilisation de l’œuvre. Ce monopole exclusif signifie pour lui qu’il est le seul habilité à exploiter ou à céder ses droits sur son œuvre. Il peut permettre l’édition de son livre ou la vente de ses disques à qui il veut, exposer ou vendre ses toiles… Ce droit exclusif du créateur sur son œuvre entraîne alors l’obligation à charge de tous les individus de respecter ses prérogatives. Pour cette raison, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’auteur avant de reproduire son œuvre.

En ce sens, le droit d’auteur stimule la création en conférant un monopole économique d’exploitation à son titulaire pour une période limitée, généralement la vie de l’auteur plus cinquante ans après son décès.

Quelles sont les conditions pour qu’une œuvre soit protégée?

Le droit d’auteur ne protège pas l’idée mais la forme dans laquelle est exprimée cette idée, c’est-à-dire l’oeuvre. L’expression de l’idée, fixée d’une façon quelconque, mais non éphémère, devient une œuvre protégée si elle est originale, en ce qu’elle a nécessité un certain degré de travail, d’adresse ou de jugement, même modeste, de la part de son créateur. En outre, la Loi sur le droit d’auteur protège les prestations des artistes-interprètes, c’est-à-dire les exécutions vocales ou instrumentales d’œuvres musicales par les chanteurs et musiciens. La loi accorde une protection spécifique aux enregistrements sonores des producteurs et notamment les enregistrements de prestations d’œuvres musicales. Les signaux de communication des radiodiffuseurs sont aussi protégés

Doit-on enregistrer l’œuvre afin de bénéficier de la protection?

Non. Le droit d’auteur naît sur une œuvre originale dès sa création, sans formalité d’enregistrement. L’œuvre n’a qu’à être fixée sous une forme matérielle non éphémère et être originale, c’est-à-dire simplement ne pas être copiée d’une autre œuvre.


Pendant combien de temps?

en France, la règle générale est que l’œuvre est protégée jusqu’à la fin d’une période de 70 ans après la mort de l’auteur.

Qu’est-ce qui n’est pas protégé par le droit d’auteur ?

Les idées, les concepts, les informations brutes et les faits (sauf s’il y a un agencement ou une sélection originale) ne sont pas protégés par le droit d’auteur car ce dernier protège l’expression ou la présentation de l’idée et non l’idée elle-même. Les idées sont de libre parcours et ne peuvent, en tant que telles, faire l’objet de droit d’auteur.

Par exemple, reproduire des idées, des faits ou de l’information en nos propres termes, reformuler des idées d’une autre façon, synthétiser un texte… sont des comportements qui n’enfreignent pas le droit d’auteur.





Si vous avez des questions, des idées ou des sujet que vous pensez utiles de rajouter, merci de m'en faire part par MP


Source: droitsurinternet